CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BILLETERIE
Applicables à compter du 1er avril 2024
Les présentes conditions générales, (les « CG ») sont conclues d’une part par la société ORECA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 302 045 794, dont le siège social est situé Parc d’activités de Signes, 83870 Signes, (« ORECA ») et d’autre part, par toute personne agissant en qualité de consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation effectuant une commande via le site internet www.3xfestival.com (le « Site) (le « Client »). Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le Site.
ORECA dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la commande des billets au travers du Site.
Pour toute question relative à une commande, le centre de relation clients (le « Service Client ») peut être contacté :
- À travers le formulaire de contact disponible sur le Site.
- Par courriel à [email protected],
- Par voie postale à l’adresse suivante : 3xFestival Marseille chez ORECA SAS – BP 706 – 83030 Toulon Cedex 09.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CG, celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande. ORECA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG en publiant une nouvelle version sur le Site.
1. COMMANDE
1.1 La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CG. 1.2 Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande.
2. GRATUITÉ
Les billets sont transmis au Client à titre gratuit. 2.2 Les billets ne peuvent être revendus par le Client.
3. MISE À DISPOSITION DES BILLETS
3.1 Les billets seront disponibles sur le Site en téléchargement après validation de la commande et seront aussi transmis au format PDF par message électronique à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. 3.2 Il reviendra au Client d’imprimer son billet afin de pouvoir accéder aux installations. 3.3 Le Client doit veiller à posséder un matériel fournissant une bonne qualité d’impression. 3.4 Les billets qui ne sont pas lisibles, partiellement imprimés ou en mauvaise état ne sont pas considérés comme valables. 3.5 Le Client a aussi la possibilité de présenter son ticket sous format électronique pour accéder aux installations.
4. RÉTRACTATION
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété de FIBA (« Fédération Internationale de Basket-ball ») et/ou ORECA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FIBA et/ou ORECA, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de FIBA et/ou ORECA.
6. DONNEES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement des données personnelles, ORECA peut recueillir des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) n° 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant pouvant être exercé en adressant une demande à cette fin à l’adresse ORECA en prenant soin de préciser ses nom, prénom et adresse.
ORECA vous invite à consulter sa charte de protection des données à caractère personnel disponible sur le Site.
7. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
ORECA peut être amené à modifier occasionnellement la Charte de protection des données personnelles, afin de se conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Le cas échéant, la date de la « dernière mise à jour » sera changée et indiquera la date à laquelle les modifications ont été apportées.
Lorsque cela s’avère nécessaire, les clients et utilisateurs seront informés et/ou sollicités pour leur accord.
ORECA conseille de régulièrement consulter cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à la Charte de protection des données personnelles.
8. REGLEMENT DES LITIGES
8.1 Tout différend ou litige en relation avec les CG sera soumis au droit français à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980. 8.2 Pour tout litige intervenant entre ORECA et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents. 8.3 Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ORECA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ORECA, le Service du Médiateur peut être saisi sur le site de la FEVAD pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 8.4 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs européens faisant suite à un achat en ligne et à les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien en cliquant ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 8.5 En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des CG, la version française prévaudra.